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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 2
5fdbd425700df4b306312b5c
24 janvier 2019
24 janvier 2019
4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91bad
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Il sollicite à l'encontre de toute partie succombante une indemnité de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7585bbe450008b2cc4a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
À titre subsidiaire elle soutient que l'incendie a eu lieu alors qu'il n'y avait pas eu de réception des travaux lesquels étaient en cours ; qu'en tout état de cause l'article 1792 du code civil suppose
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de demande ne contient pas de plan de coupe, en méconnaissance du b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est insuffisante au regard de l'article R. 431-8 du code
Source officielleCh. Sociale -Section A
6451fb6148616ed0f8cd4fd4
2 mai 2023
2 mai 2023
[Y] aux dépens, Débouté la SARL AD Protect de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00768_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
préjudices et de mettre les dépens et une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la charge du service départemental d'incendie et de secours
Source officielleChambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
21 juillet 2025
SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
679481520175ed452fca58d8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
insuffisante et donc ouvre droit au bénéfice de l'article 682 du code civil .
Source officielle1re chambre sociale
6878847163001e49f9f26b3b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par acte du 13 avril 2023, [Y] [H] a fait assigner devant la cour d'appel [M] [Z] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL LA BOUCHERIE de L'ESPLANADE selon les dispositions de l'article 659 du code
Source officielleChambre Sociale
62c7cb1acb8dca058e3e7f60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[R] et la société Mad Pro Courses à compter du 29 septembre 2017, dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892de
29 août 2007
29 août 2007
450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 29 Août 2007 Par Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, en présence de Madame Armelle FRITZ, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
8 avril 2025
AD [Cadastre 20] Vigne 0ha 64a 12ca AD [Cadastre 21] Vigne 0ha 06a 72ca AD [Cadastre 22] Vigne 0ha 46a 80ca AD [Cadastre 24] Vigne 0ha 59a 57ca AD [Cadastre 25] Vigne 0ha 64a 54ca AD [Cadastre
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7J-OE27 S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUELc/S.E
697b0d78cdc6046d47127a35
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.622-24, L. 624-1 et L.624-2 du Code de commerce, Vu les articles R. 622-21 et R. 624-1 du Code de commerce, - confirmer l'ordonnance rendue le 29 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Bordeaux
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8744781dc057dee7c7e
11 mai 2022
11 mai 2022
Abdoulaye [G] à lui régler ès qualité la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
63c109adbf9fd47c90a13d8e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[D] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M.
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4cd
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La SAS Foncia AD Immobilier a conclu pour leur compte un contrat de bail le 29 juin 2007.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e80
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[H] ès qualités de mandataire ad hoc, ainsi qu'à la société Egg Architectures [Localité 8] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre sociale 4-2
6968ba19cdc6046d475f6285
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[R] en sa qualité de mandataire ad hoc de cette société. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eacf
18 janvier 2012
18 janvier 2012
, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail -rejeter les demandes de Mme X... épouse Y...
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1138a5cdc6046d47a66fa4
22 mai 2026
22 mai 2026
Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner
Source officiellePage 2 sur 71