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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68676124c173dff6a7933780
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Taxe les frais de poursuite demeurant à la charge de l'acquéreur par application de l'article R322-24 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
67f8af55b5ff6e72c9612514
10 avril 2025
10 avril 2025
A 444-191-V du code du commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A444-91, - dit que les frais taxés qui précédent seront payés par
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd945
10 avril 2025
10 avril 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7J-OKJU S.A.S. ZED IMMOBILIER CONSTRUCTIONc/CAISSE DE CONGÉS PAYÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST
69660292cdc6046d471d903d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
retenues par l'huissier par application de l'article A. 444-32 du Code de Commerce sera supporté par la SAS Zed Immobilier Construction, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, - Condamné la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8596a4ff9ec259c09563
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice, figurant à l'article A444-32 du code de commerce, SUR CE : Le syndicat des copropriétaires de la Villa [5] a interjeté
Source officielle1ère chambre civile A
65b363081d7564000872df2e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L145-34 du code de commerce ; ' condamné M. et Mme [W] à verser à la société Central Autos la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; '
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NU4K S.A.S. YAN -SERVICESc/S.E
6684eac5a0de54ff609f7cd0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par dernières conclusions notifiées le 10 avril 2024, la société Yan-Services demande à la cour : Vu notamment les articles 6 et 9 du code de procédure civile, L.631-1 et suivants du code de commerce,
Source officielle2 e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc61
25 avril 2023
25 avril 2023
[H] [Z] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 538 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejetant toutes conclusions contraires
Source officielle2 e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc63
25 avril 2023
25 avril 2023
[K] [Y] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 538 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejetant toutes conclusions contraires
Source officielleChambre 1-9
6274bb912799a9057d5dcedd
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile, ' condamné la MAF,assureur de la société Okapi, à garantir la société LVTH des condamnations prononcées à son encontre par le jugement, y compris au titre de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9320d41e0057d43e5c4
12 mai 2022
12 mai 2022
à la condamnation de Mme [M] [D] au paiement des émoluments dus à l'huissier de justice au titre des articles A 444-31 et A 444-32 du code du commerce, en ce compris Ies factures de Ia SCP Avalle, huissiers
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490b9498a54057d10303c
16 mai 2022
16 mai 2022
ainsi qu'aux dépens à recouvrer directement dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa430c7dc206c9eb7e17
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] aux entiers dépens et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63d37ac7d1bc2605de4b4af9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A.444-191 du code de commerce calculés sur le prix de vente, - l'autoriser à procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues aux articles R.322-21 et R.322-25 du code des procédures
Source officielle6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4307
11 avril 2024
11 avril 2024
[J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a57f6cdc6046d4789e674
15 janvier 2026
15 janvier 2026
proportionnels de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce , - condamner la société Nord Distribution Musik au frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais liés à
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dc26f0d304f138e5ef3
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A444-31 du code de commerce, d'un montant de 18,88 euros, était bien à la charge du débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9461c
19 juin 2019
19 juin 2019
Représenté par Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle1ère chambre civile A
6711fac57603bf88a18847d7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les frais et dépens : Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 444-53, R. 444-55 et A. 444-32 du code de commerce ; Mme [H] succombe à hauteur de cour
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69610af1cdc6046d47bff439
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Or, comme indiqué précédemment, aucun texte et en particulier ni l'article 648 du code des procédures civiles relatif à la forme des actes d'huissier, ni l'article R. 211-1 du code des procédures civiles
Source officiellePage 2 sur 8