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26 résultats pour « Article A321-27 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd94990

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Les premiers juges ont également rejeté la demande présentée par l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

636ca62d6c7633dcd15b3aea

2 septembre 2022

Page 2 sur 2

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2 septembre 2022

[E] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Alten Sud Ouest aux entiers dépens. M.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4F7 S.A.R.L. L2MA CONSTRUCTIONSc/S.C

69f2eb83cdc6046d470d2263

29 avril 2026

29 avril 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société L2MA demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 et 700 du code

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

697afc31cdc6046d471048e0

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail et non à celle biennale comme invoquée par les parties.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

68872fcc147ef4d642d375a1

25 juillet 2025

25 juillet 2025

700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles engagés en première instance, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles

Source officielle

Chambre sociale

6034e3668c82df0e07e3ab21

8 septembre 2016

8 septembre 2016

1142, 1382 et 1383 du code civil : 15.000 €, * article 700 du code de procédure civile : 1.000 €, - de la condamner aux entiers dépens.

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