L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Suivant l'article L. 1226-2 du même code, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4

700 du code de procédure civile ; Condamne la société Immobilière 3F aux entiers dépens, ceux d'appel pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

crédit affecté doit être annulé de plein droit en vertu de l'article L. 312-55 du code de la consommation.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

-1 du code de justice administrative ou à défaut, de charger la personne qu'il lui plaira de commettre de lui fournir un avis sur cette question technique en application de l'article R. 626-2 du même code