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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 9.2. des conditions particulières de la convention relative à la gestion et à l'entretien du pont-route situé sur l'avenue de Grammont à Tours conclue le 22 février 2012 entre la
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bdd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[P] [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e40c25a97f0381f53fa
19 septembre 2014
19 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c038
3 juin 2008
3 juin 2008
Monsieur Y... appuyait ses demandes sur les dispositions de l'article 1799 -1 du Code Civil.
Source officielleRéférés
6688de15676b73dd81b96d40
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Or, en vertu des articles 9.2 et 9.3 des conditions générales d'Axecibles et 3.1 des conditions générales de Locam, il est responsable du contenu du site et de la conformité du site avec la réglementation
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, il est dérogé aux sanctions présentées aux points 9.1, 9.2 et 9.4. ". 49.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique doit être écarté. 18.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d6a4ff9ec259c09950
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile - rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03053_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens invoqués par Mme A, tirés de la méconnaissance des articles 4 du règlement n° 604-2013 du 26 juin
Source officielle17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31efb
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Danfoss de sa demande reconventionnelle concernant le versement d'un article 700 du code de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01344_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 425-30 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L
Source officielle19e chambre
627ca8e14781dc057dee7dc9
11 mai 2022
11 mai 2022
[M] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle19e chambre
627ca8e24781dc057dee7dcb
11 mai 2022
11 mai 2022
[D] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
69d89b68cdc6046d47bc88ea
9 avril 2026
9 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [A] font valoir que les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt sont abusives conformément à l'article L132-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93ea3
12 janvier 2018
12 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
636ca6736c7633dcd15b3cd2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par courrier du 28 février 2020, la SA BPCE Vie prononçait la nullité du contrat sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle lors de l'adhésion à
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D et Mme A ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser le projet.
Source officiellePage 2 sur 14