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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8604b
26 mars 2002
26 mars 2002
D 116- 9 du code de procédure pénale; Qu'il fait valoir également qu'à aucun moment il n'a été demandé au condamné s'il souhaitait bénéficier d'un délai pour préparer sa défense comme le prévoit l'article
Source officielle6ème Chambre
6031dfc480b9e1b37c98ae3a
14 juin 2018
14 juin 2018
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034df74632fc00a2bb80d33
8 septembre 2016
8 septembre 2016
2012 une requête en récusation du président de la 8ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Lyon, M [Y], fondée sur les dispositions de l'article 668-9 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 12 Décembre 2005c/Monsieur Y
6253cb2cbd3db21cbdd8d055
6 février 2006
6 février 2006
495-9 du Code de Procédure Pénale la réalité des faits et leur qualification juridique a été précisément vérifiée ; Qu'en outre, conformément aux dispositions de l'article 495-11 du Code de Procédure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03777_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'inspection du 17 mai 2019 ; l'article 9 du code de procédure pénale, qui a une portée générale, prévoit un délai de prescription d'un an pour engager des poursuites ; ce délai de 9 ans ne peut donc être
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89094
6 mars 2007
6 mars 2007
Le Fonds de Garantie relève appel incident et conclut au sursis à statuer sur les demandes en invoquant les dispositions de l'article 706-9 du Code de Procédure Pénale, jusqu'à ce que M.X... ait justifié
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
680b18c698bcafcb3a63df9d
24 avril 2025
24 avril 2025
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En troisième lieu, d'une part, en vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
par le juge administratif au requérant, en application l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, ne peut être considérée comme une mesure d'instruction au sens de l'article 7 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
République était habilité à diligenter des poursuites ; l’action, à laquelle s’appliquait une prescription d’une durée d’un an en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure pénale
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02343_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
pénal ;(/p) (p)- le code de procédure pénale ;(/p) (p)- le code de l'aménagement de la Polynésie française ;(/p) (p)- le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00838_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 19 Décembre 2007c/Madame Y
6253cb11bd3db21cbdd8cc87
11 décembre 2008
11 décembre 2008
L. 212-4-3 du code du travail et réprimé par l'article R. 261-3-1 du même code (codifié depuis lors sous les articles R. 3124-5 et suivants).
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc63
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Roger X... de justifier de toute somme allouée à son fils au sens de l'article 706-9 du Code de procédure pénale, dépens réservés. Le rapport, en date du 19 juin 2007, a été déposé le 25.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2a8
3 juin 2008
3 juin 2008
à statuer par application de l' article 706- 9 du Code de Procédure Pénale jusqu' à ce qu' il ait été justifié de l' intégralité des sommes auxquelles Mme Y... aurait pu prétendre de la part tant de M
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b46
15 janvier 2008
15 janvier 2008
706-9 du Code de Procédure pénale, a alloué en conséquence à titre d'indemnisation de l'entier préjudice corporel supporté par M.X... la somme de 29. 409,54 € et la somme de 600 € au titre de l'article
Source officiellePage 2 sur 2043