Sur l'application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation Aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation : - sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des

du code général des impôts prévoyant un plafonnement de cet impôt.

titre sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 16 février

code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1594 0-G, A du code général des impôts.

Livre des procédures fiscales, 793-2, 2o, 885 A, 885 D et 885 H du Code général des impôts, · de reconnaître les redressements fondés pour un montant de 206 294 euros au titre des droits et de 36 884

comme des apports injustifiés imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts .

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

d'imposition) * article 885 E du CGI précisant que l'assiette l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs

Ils font valoir que l'article 885 O Bis du code général des impôt dispose que les parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire

, 881, 882 et C 177 ; - de condamner son épouse au paiement d'une indemnité de 3 000 € par application due l'article 700 du code de procédure civile ; - de confirmer pour le surplus.

a prononcé l'imputation sur les impositions établies en France, sur le fondement du 4 du I de l'article 209 B du code général des impôts.

de 75 % de ces souscriptions en application de l'article 885 OV bis du code général des impôts.

Sur la majoration appliquée sur le fondement des dispositions du a de l'article 1732 du code général des impôts : 11.

l’article 109 du code général des impôts, par voie de substitution de base légale, M.