À la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

Mme B, propriétaire du camping Le Porto situé sur les parcelles cadastrées section B n°s 645, 647, 649, 658, 735 798, 817, 818, 819, 820, 1012, 1010 et 1008, et d'une maison d'habitation située dans le

La SCI C, qui relève de l'article 8 du code général des impôts et dont M.

Il soutient que, la possibilité offerte par le 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts d'imputer les moins-values subies au cours d'une année sur les plus-values de son choix ne s'étendant pas

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

mobilières dans les biens imposables au titre de l'ISF en se fondant sur l'article 1A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies ZL de l'annexe III à ce code, dans sa version applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts, les opérations

, sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

l'impôt sur les sociétés conformément au e. du 3. de l'article 206 du code général des impôts ; - M.

Le V de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2015-5 du 18 décembre 2015 plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 7.

Aux termes de l'article LP. 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts