Il soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général des

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

D ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Il résulte des dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts que l'option pour le régime des sociétés de personnes est soumise à deux conditions, tenant à la nature de l'activité exercée

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

Sur l'imposition des revenus de l'année 2013 : 4. Aux termes des dispositions de l'article 13 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Ainsi, en application de l'article 196 bis du code général des impôts, la situation dont il doit être tenu compte pour l'établissement de l'imposition des revenus des époux B pour l'année d'imposition

sur le revenu, l'administration n'était pas fondée à regarder Mme B comme n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives prévues par l'article 170 du code général des impôts à compter de la date de

à la charge de son foyer fiscal au titre des années 2010 à 2012 à hauteur d'un montant calculé selon les modalités fixées aux a) et d) du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts.

du code général des impôts prévoyant un plafonnement de cet impôt.

du a. de l'article 111 du code général des impôts.

54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un

Aux termes de l’article 201 quater de l’annexe II au code général des impôts : « L’option prévue au 5° bis de l’article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d’immeuble

54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un