Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Mme D est associée dans plusieurs sociétés relevant de l'article 8 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts sont susceptibles de faire l'objet, en cas d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

793, 2-2° du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : " I. - 1.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier ". 7. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

regard de l'article L. 990 F du code général des impôts et de la documentation administrative BOI-PAT-TPC-30 n° 50, c'est à tort que l'administration a imputé à la SCI Nanouk la somme totale de 177 796

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

des impôts une indemnité de 2 794 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, que M.

L'administration fiscale expose que l'abattement des trois quarts prévu aux articles 793-2-2°, 1727 IV-7° et 1840 G du code général des impôts ne peut s'appliquer alors que l'immeuble a été vendu.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.