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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Chambre C
6031f41d6c33492cb2313185
31 mai 2018
31 mai 2018
101, 105, 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff38
16 novembre 2012
16 novembre 2012
COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 14 septembre 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdae
24 octobre 2012
24 octobre 2012
fondement des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, à l'effet d'obtenir une provision de 62. 710 € à valoir sur la réparation de son préjudice.
Source officielleChambre 3-3
627df73c0d41e0057d43e19d
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, o condamné la société CIFD à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd8608c
6 mars 2002
6 mars 2002
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit de Me DANTAGNAN.
Source officielleChambre civile TGI
6287335dc1d4e9057d612f9c
19 avril 2022
19 avril 2022
778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a55
1 février 2017
1 février 2017
4 du code de procédure pénale, constitue une exception de procédure qui, aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, doit à peine d'irrecevabilité être soulevée simultanément et avant toutes
Source officielleChambre civile 1-7
67f4ad9a76ec6bab6dfbab1d
7 avril 2025
7 avril 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f3a0
6 mars 2012
6 mars 2012
L'article 700 du code de procédure civile doit recevoir une application symbolique pour une somme réduite à 300 euros.
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e64c
10 avril 2024
10 avril 2024
En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01280_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B… sur le fondement des dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00982_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932a3
14 juin 2006
14 juin 2006
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mr RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a8f
21 septembre 2020
21 septembre 2020
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90908
24 juillet 2013
24 juillet 2013
SUR QUOI, LA COUR Pour accorder, sur le fondement de l'article 771-3 du code de procédure civile, une provision de 60 426, 69 euros à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162efbe8fe037d2cb4a05d1
28 juin 2012
28 juin 2012
380 du code de procédure civile, qui sont expressément visées à l'article 776 du code de procédure civile ; Mais considérant que la NORFI a interjeté appel d'une ordonnance qui statuait à la fois
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aba
21 septembre 2020
21 septembre 2020
L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 3 mars 2020, a fixé en application de l'alinéa 3 de l'article 779 du code de procédure civile, le dépôt des dossiers des avocats à la cour le 16 mars 2020
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60336eb2b152d8230c5b0684
16 juin 2017
16 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 99