Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique : / a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas

L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

302 septies A du code général des impôts ().

L'administration a appliqué à ces impositions la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts et a mis à leur charge l'amende prévue au IV de l'article 1736 du code.

C... était exclue du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts et relevait de plein droit du régime du report d’imposition prévu à 150-0 B ter du même code, a estimé

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

d'affaires est inférieur aux seuils fixés à l'article 293 B du code général des impôts.

III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. " Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des

l'article 271 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1586 sexies du code général des impôts : « […] VI – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, […] les entreprises d'assurance et de réassurance

Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au code général des impôts : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires

Aux termes de l'article 72 du code général des impôts : " I.

Enfin, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

pas certaines limites, et au régime d'imposition des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général des impôts, a fait l'objet, en 2018, d'une vérification de comptabilité portant sur la période

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2013 et 2014, issue de l'article 49 de la loi susvisée du 25 décembre 2007, dispose d'une part : " 1.

En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée