Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent, en vertu de l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, des indemnités horaires et se trouvent pendant leurs gardes, en vertu de l'article R. 723-

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

Selon l'article R. 723-63 du même code : " Par dérogation à l'article R. 723-61, aucune condition de durée de service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des sapeurs-pompiers

satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ; / 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière

En outre, ils invoquent la suspension des poursuites de l'article L 722-22 du code de la consommation en l'état de mesures imposées jusqu'en septembre 2025 de sorte que la saisie attribution de l'indemnité

[F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.

, n'est pas davantage au nombre des dispositions réglementaires visées au 4° de l'article R. 723-6 de ce même code, auxquelles M.

si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

L'article D 7231-1 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que I.

Toutefois, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors qu'il résulte clairement des dispositions des articles L. 723-5 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure que l'engagement et la

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

R. 723-45 du code de la sécurité intérieure.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

relative à la conformité des articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure aux droits et libertés garantis par la Constitution.

relative à la conformité des articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure aux droits et libertés garantis par la Constitution.