MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la vérification de créances : Aux termes des articles L. 723-2 à 723-4 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle

remplacer les références aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L.752-4 du même code par la référence a l'article L. 723-3 du présent code ».

450 du code de procédure civile

, et les articles L. 542-2 et L. 713-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour

Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Réservons les dépens.

500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; MOTIFS Il résulte des pièces de la procédure que suivant Ordonnance en date du 23 mai 2003, le Président du Tribunal de Commerce

Par ailleurs, le Docteur Z..., expert psychiatre commis conformément aux exigences de l'article 722 du Code de Procédure Pénale, estime qu en raison de la dépendance de Monsieur X... à son environnement

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dall'Aglio ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Réponse de la cour Selon l'article 727 du code civil, alinéas 1, 1°, et 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, applicable à l'espèce, peuvent être déclarés indignes de

Elle a été également condamnée sur le fondement de l'article 475 '1 du code de procédure pénale à verser à M. [T] [N] la somme de 5000 €, à M.

L 723-4 et R 723-6 du code de la consommation qui n'imposent le respect d'aucun délai pour opérer cette saisine et non l'article L 723-3 du même code.

l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de

L 723-4 et R 723-6 du code de la consommation qui n'imposent le respect d'aucun délai pour opérer cette saisine et non l'article L 723-3 du même code.

et R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

le fondement de l’article L. 911-2.

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

475-1 du code de procédure pénale.