149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que, Monsieur X...

représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

392 €, - à la réparation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que, Madame Imen Y... épouse Z...

et R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors qu'il résulte clairement des dispositions des articles L. 723-5 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure que l'engagement et la

Cette lettre rappelle aux créanciers que la décision de recevabilité est susceptible de recours auprès du juge dans un délai de quinze jours (article R. 722-1et R. 722-2 du code de la consommation).

décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 () ".

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que Monsieur Mohamed X...a été mis en examen le 15 janvier 2011 par un Juge d'instruction de Bobigny

475-1 du code de procédure pénale.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que Monsieur Nourredine X... a été mis en examen le 20 février 2009 par un Juge d'instruction

Sofien X... a fait l'objet de deux condamnations dont le Juge de l'Application des Peines de Marseille a été saisi en application de l'article 723-15 du Code de Procédure Pénale ; -un jugement contradictoire

D 116-2 et suivants, 712-5, 712-11, 712-12 et 721-1 du Code de Procédure Pénale, Vu l'ordonnance du Juge de l'Application des Peines d'ORLEANS en date du 8 juillet 2008, notifiée le jour même, octroyant

et suivants du code de procédure pénale, Vu la situation pénale de Jean-Claude X... qui a été condamné le 15-2-2005 par le tribunal correctionnel de Vannes à la peine de 4 ans d'emprisonnement pour

le fondement de l’article L. 911-2.

représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.