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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6364bb30e405357f749ea882
19 octobre 2022
19 octobre 2022
ce conformément aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c026
18 juin 2008
18 juin 2008
513 et 460 du code de procédure pénale.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
8 février 2010
74 du code rural et 122 du code de procédure civile, - d'accueillir les fins de non recevoir qu'il soulève, en application de l'article 234 du traité instituant la communauté européenne (ex article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
695f7626cdc6046d479a4080
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[B] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et, en conséquence : - juger que M. [B] ne démontre aucune faute de la part de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01f
17 février 2009
17 février 2009
450 du code de procédure civile ; M.
Source officielleChambre 4-6
62bfe09d413a8b69b32bf04f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de déféré, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf31
5 février 2009
5 février 2009
contenue aux articles 1226 et 1229 du Code civil ; Attendu que si le juge de la vérification du passif ne peut écarter la clause pénale comme contraire à l'égalité des créanciers
Source officielle1ère chambre civile A
616301454c6681071edf66e4
19 janvier 2012
19 janvier 2012
700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b48
9 janvier 2008
9 janvier 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89211
27 novembre 2007
27 novembre 2007
S U R Q U O I, L A C O U R Attendu qu'en application des dispositions de l'article 706-4 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales a le caractère
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61635156a2ead9ed860b6f73
9 mars 2011
9 mars 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d5
13 mars 2008
13 mars 2008
-transporté ces produits, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c917
30 mai 2008
30 mai 2008
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357589
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[X] et Mme [H] épouse [X] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de91
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1154 du code civil, -condamner l'association ENS à verser à la société LOCAM une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, -condamner l'association ENS aux dépens en
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINEc/S.A
652e25f992ba098318768417
16 octobre 2023
16 octobre 2023
besoin y condamner la débitrice, - la condamner à une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au besoin fixer ladite somme au passif de la procédure collective
Source officielle3ème chambre A
62da3e5a2eb797effb0703be
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 9 octobre 2020 fondées sur les articles 73 et 74 du code de procédure civile, 1134 et suivants, 1149, 1165, 1184 anciens du code civil, et L. 641-11-1 du code de commerce, Locam demande
Source officielleChambre 3-2
68df5f1a38ac3a658931de41
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94825
9 décembre 2019
9 décembre 2019
somme dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, - rejeté le surplus des demandes, - que l'article 706-12 du code de procédure pénale fait obligation à la victime ou
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a49
24 janvier 2020
24 janvier 2020
700 du code de procédure civile, dépens en sus.
Source officiellePage 2 sur 50