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6 559 résultats pour « Article 706-106 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

69f19ffdcdc6046d47ee58a1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L 8223-1 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69e705edcdc6046d47f9fef7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[E] [I] et Mme [P] [B] épouse [I] à payer à la SARL Doya Immobilier la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db0ecdc6046d47d9258a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf1b8cdc6046d472780ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] [C] et la société [K] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de la procédure devant le bâtonnier et celle de 30 000 euros au titre du recours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca57

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

700 du code de procédure civile outre les dépens .

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad113cdc6046d47bf7c53

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225dfacdc6046d47387370

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c18cdc6046d4704208b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de plein droit'; - liquidé les dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 5.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21cdcdc6046d4747f8ee

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

euros ; -Rejeter la demande de Mme [I] au titre du préjudice matériel ; -Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7732cdc6046d477510e6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] et Mme [H] à payer à la société Cofidis la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par déclaration du 26 mars 2023, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d463fcdc6046d474551c6

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4665cdc6046d47455462

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [R] : - la somme de 4 857,00 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d466fcdc6046d4745550c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [E] : - la somme de 4 891,41 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4675cdc6046d4745555b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] [W] : - la somme de 6 262,13 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d467fcdc6046d47455605

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [Q] : - la somme de 4 939,29 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4685cdc6046d4745565b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [Y] : - la somme de 5 743,09 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d469acdc6046d474557ed

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[X] [K] : - la somme de 4 851,89 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46afcdc6046d4745593e

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d46b4cdc6046d47455995

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [B] : - la somme de 5 081,89 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle