700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Fim Immo en tous les dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

pas davantage inclus dans la garantie des dommages avant réception prévue pat l'article 7.2.

[B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - de condamner in solidum les intimés à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur les heures supplémentaires En vertu de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 septembre 2024, la société Sanabel demande à la cour, au visa des articles L145-5 et suivants du code de commerce, 145, 232 du code de procédure civile et 1343

Sur la nullité de la cession du fonds de commerce fondée sur l'article L. 141-1 du code de commerce L'article L. 141-1, aujourd'hui abrogé, du code de commerce est ainsi rédigé : « I. - Dans tout acte

L. 3341-7 du code du travail pour les années 2007 à 2011 inclus, - la condamnation de la SAS ALZUYETA au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces mentions correspondent à celles que doit comporter le contrat de travail intermittent, selon l'article L.212-4-13 du code du travail, alors en vigueur, devenu article L. 3123-33 du code du travail,

X... à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - le montant de cette astreinte est disproportionné, dès lors que les prescriptions

[M] peut prétendre à l'indemnisation de son licenciement abusif sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, dans la limite de 0,5 à 3,5 mois.

Elle demande, enfin, la condamnation de l'administration fiscale à lui payer 7.622 euros 45 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

Il ajoute que les conditions générales du contrat reprennent in extenso l'article R 112-1 du code des assurances.

La garantie des articles L. 80 A et L. 80 B 1° du LPF invoquée par Mme [G] est inapplicable en raison de la mention de réserve expresse dans la proposition de rectification.

Ils seront condamnés à payer à la SELAS [T] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est d'ailleurs singulier que la SAS Castel et Fromaget invoque à son profit les dispositions de l'article 7.1 du contrat, tout en prétendant que l'article 7.2 n'aurait pas été porté à sa connaissance