1382 du Code civil ; *** Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant, s'agissant des dépens

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la banque CIC aux entiers dépens.

L'article 69 de code prévoit que : " I.

[R] demandent à la cour de : - vu les articles 1384 et suivants du code civil, condamner ERDF à payer : - aux MMA la somme de 68 694,00 euros - à M.

sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

du novembre 2023 reçu par ses services le 27 novembre 2023, comme en atteste l'accusé de réception non signé figurant au dossier de la cour, n'était ni présente ni représentée.

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[M] se réfère aux motifs du jugement ayant déclaré irrecevable la demande au visa de l'article 68 du code de procédure civile.

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 30 mai 2008 par lesquelles la société appelante demande à la cour, par voie d'infirmation, au visa des articles 872 et suivants du code

Par jugement du 16 avril 2010, le tribunal, qui a considéré que l'action n'avait pas été engagée dans le délai biennal de l'article L 114-1 du Code des assurances, a déclaré irrecevables comme tardives