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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
669218a6f3a19d0db6b7130d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
en ce que la durée de la garde à vue excède la durée répondant aux objectifs de l'article 62-2 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d49251cdc6046d475e641f
4 avril 2026
4 avril 2026
MOTIVATION Sur la levée tardive de la garde à vue après instruction du procureur de la République L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93040
4 février 2016
4 février 2016
191 du code de procédure pénale.
Source officielleETRANGERS
653a0719d0451e8318d0ecbf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative L'article 62-2 du code de procédure pénale dispose que 'la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de
Source officielleRétention Administrative
66fe354991b69e88a370fba9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
savoir la violation de l'article 62-2 du Code de procédure pénale - Une irrecevabilité : le défaut de motivation de la requête - Un défaut de diligence : l'administration n'ayant pas informé sans délai
Source officielleChambre des Rétentions
661e14da0f653b0008df2b59
14 avril 2024
14 avril 2024
Sur le détournement de procédure de garde à vue, Monsieur [G] [P] rappelle les dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale et affirme que sa garde à vue n'avait que pour seul objet de l'auditionner
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522b4
21 août 2024
21 août 2024
6 du code de procédure pénale ; - un détournement de procédure en violation des dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale comme ayant été maintenu en garcde à vue au-delà des nécessités
Source officielleRETENTIONS
668cd248bbc9a118c6c63f83
7 juillet 2024
7 juillet 2024
ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Rémi HUMBERT, greffier, En
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652e261792ba0983187684a7
16 octobre 2023
16 octobre 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c90993032
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c79
31 octobre 2013
31 octobre 2013
d'accès restreint telle que définie par l'article L. 5332-2 du même code, ce qui ne permet de toutes façons pas le placement de l'auteur en garde à vue (article 62-2 du code de procédure pénale); qu'en
Source officielleETRANGERS
62624896b1a50c277d4c5cfe
21 avril 2022
21 avril 2022
fin de l'audition de l'intéressé jusquà 15h20, les services de police ayant eu ,à 15h, transmission de l'arrêté de placement en rétention ; toutefois, la garde à vue, décidée sur le fondement de l'article
Source officielleChambre des Etrangers
630daab31dec594f134a2d75
29 août 2022
29 août 2022
des fichiers sans que soit précisé si l'agent qui a procédé à cet acte était habilité - maintien irrégulier en garde à vue, violation des articles 62-2 du code de procédure pénale, R 741-1 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68008c8aecbbb650faffb09d
16 avril 2025
16 avril 2025
62-2 du code de procédure pénale dispose que : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire , sous le contrôle de l'autorité judiciaire (...) " Aux termes
Source officielleETRANGERS
62888219edb9a9057d0d2865
12 mai 2022
12 mai 2022
Il ressort des articles 62-2 et 63 al 2 du code de procédure pénale que lorsque l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue il doit lui donner connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a4d
18 novembre 2015
18 novembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : La procédure : Selon les dispositions combinées des articles 62-2 et 63 du code de procédure pénale, la garde à vue, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, peut être prolongée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668f76d99b65e642c587860e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[G] [L] [F], représenté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, - Sur l'appel du ministère public Aux termes des articles R.743-12 et R.743-13 du même code : «
Source officielleETRANGERS
66a1ea9ef87273063ab3f648
24 juillet 2024
24 juillet 2024
78-2-2 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92309
19 février 2015
19 février 2015
191 du code de procédure pénale.
Source officielleETRANGERS
636ca6c56c7633dcd15b3efa
18 octobre 2022
18 octobre 2022
62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre
Source officiellePage 2 sur 80