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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle1ere Chambre Section 1
650bdee6beee0f8318b9742e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[D] [Y] et Mme [G] [K] épouse [Y], appelants, demandent à la cour, au visa de des articles 1147 et 1149 du code civil et des articles 411 à 413 du code de procédure civile, de : - les déclarer recevables
Source officielle1ère Chambre
68008c7becbbb650faffb013
10 avril 2025
10 avril 2025
Succombant, l'administration des douanes de Guadeloupe conservera les dépens de l'instance d'appel et sera déboutée de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb94
15 octobre 2008
15 octobre 2008
2248 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856b7
30 octobre 2001
30 octobre 2001
DOUANES - à Rennes, le 9 avril 2000, fait usage de manière illicite, de la résine de cannabis, substance ou plante vénéneuse classée comme stupéfiant faits prévus par ART.L.628,ART.R.5149, R.5179, R.5180
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00029_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
centiares de terres situées sur les communes de Camphin en Carembault, Phalempin, Chemy et Seclin ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad00
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Vu l' article 455 du nouveau code de procédure civile, tel qu' il résulte du décret no 98 1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les conclusions de M X... déposées le 21 novembre 2006 et celles de la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b510
3 mai 2007
3 mai 2007
Déboute la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02388_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a5
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielle12e chambre section 2
60323b02bbe625714317cd06
22 mars 2018
22 mars 2018
par l'article 696 du dit code.
Source officielleETRANGERS
64b8d0aaa5d4a205dbc5cdf7
18 juillet 2023
18 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 63-4 du code de procédure pénale dispose que l'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d4e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, la SASU Action Logement Services demande au premier président de : - débouter M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00375_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca21
15 septembre 2008
15 septembre 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - prononcé l'exécution provisoire de la décision hors dispositions relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens, - condamné in solidum
Source officielleChambre 4-1
6341138c58bc223e2e3f086c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
exercent en même temps une ou plusieurs activités visées soit aux articles 1er et 2 ci-dessus, soit à l'article 5 du décret n°55-1297 du 3 octobre 1955.
Source officielleETRANGERS
677cc338cf451bb7cd9293d5
3 janvier 2025
3 janvier 2025
au greffe le vendredi 03 janvier 2025 à 16 h 55 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a2c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Gérard X... à leur payer la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a2e
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Roberto X... à leur payer la somme de 1. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 25