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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 D bis de ce code, dans sa version applicable à la date de la cession des parts : " I.-1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
119 bis du code général des impôts. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B Bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00498_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 209 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04972_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts : « (...) / 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
238 bis K du code général des impôts, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB (…) ». 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03205_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
31 octobre 2019
700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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