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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac20
13 février 2008
13 février 2008
Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
29 février 2024
des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielleChambre civile
64c35c4ff01612d969deff15
25 juillet 2023
25 juillet 2023
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A. / Lorsqu'ils sont
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9e2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 1-2
671b352a2edfb0b58c05e977
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - le service a procédé à tort à une taxation d'office ; - à titre principal, les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne sont pas applicables, comme en
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c424
3 juillet 2008
3 juillet 2008
1154 du Code Civil, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel et à une indemnité de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
62736afca58162057dac68e7
4 mai 2022
4 mai 2022
La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime. Il est constant que l'origine du malaise dont a été victime M. [B] est inconnue.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02825_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
personnes handicapées, en application des dispositions du b) bis de l’article 31 précité du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02949_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd944a519792e2b8da3b1b4
12 mars 2020
12 mars 2020
Monsieur [V] a alors soutenu que l'article 4 bis de son contrat de travail était nul.
Source officielleTARIFICATION
65a237a67ca18b0008e57fc1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement et, selon l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01332_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'incendie et de secours du Gard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162be9199b588421c5e38dc
14 mars 2013
14 mars 2013
à [Y] [H], - constaté l'extranéité de [Y] [H], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] (Madagascar), - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu la déclaration du 9 août
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
62736aaaa58162057dac679a
27 avril 2022
27 avril 2022
bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article détiennent et conservent les données de nature à permettre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01198_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code [ code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 2 sur 197