Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

que les conditions de déductibilité des charges posées par l'article 39 du code général des impôts n'étaient pas réunies.

avait bénéficié Me B A sur le fondement de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies

En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

Sur les impositions en litige : 3. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En premier lieu, selon les articles 39 duodecies à 39 novodecies du code général des impôts auxquels le I de l'article 93 quater du même code renvoie, les plus-values dégagées en cas d'indemnisation pour

Aux termes de l’article 39 duodecies de ce code : « 1.

273 octies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

, 45 % et 19 %, et que le taux de 8 % excède le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies, 44 octies A, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies du code général des impôts. » La valeur vénale des deux biens

fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle qu'elle est définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

technologique, telles que définies à l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, qu'elle a exposées au titre de ces mêmes exercices, dont l'éligibilité n'est, contrairement