A du code général des impôts pour le compte de ses associés non-résidents.

Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au

du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.

49 septies G de l'annexe III du code général des impôts, qui n'est pas applicable en matière de crédit d'impôt innovation ; - le k de l'article 244 quater B du code général des impôts ne pose aucune

En premier lieu, aux termes de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales

Elle soutient par ailleurs qu'en vertu de l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale, la réduction générale des cotisations patronales s'applique, outre aux salariés du secteur privé, à ceux

207 III-1-4° et IV-2 de l'annexe II au code général des impôts ainsi que le prévoit la doctrine publiée au BOI-TVA-DED-60-40 n°60 ; - elle a produit l'ensemble des éléments justifiant le montant de

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

réquisition de l'administration' ; que selon l'article 278 de l'annexe 2 du code général des impôts: 'Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général

-II) Sur l'appel incident relativement au caractère ou non professionnel des biens : L'article 885 O quater du code général des impôts dispose que ne sont pas considérés comme des biens professionnels

comme étant affecté à l'activité de la SARL Calival et n'a pas fait application des dispositions de l'article 39 C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

D'autre part, aux termes de l'article 382 quater de l'annexe II au code général des impôts : " () lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas

du 18 juin 2012 au 31 mai 2015, assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.