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L. 110-4 du code de commerce, 354 du code des douanes français et 221.3 du code des douanes communautaire, ainsi que 1991 et suivants du code civil, de : - dire et juger que son appel est recevable

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e0d

Appel

15 janvier 2002

Que l'opposition se fonde en conséquence sur les dispositions de l'article 357 bis du Code des Douanes.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

603209b596b9184187715b94

Appel

14 mai 2018

de l'article 351 du code de douanes national.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd25d32c19e78ebcd075aa

Appel

8 octobre 2018

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Etam demande à la cour, au visa des articles 352 et suivants du code des douanes national, 220-2-b, 236 et 239 du code des douanes communautaire, du protocole

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

5fdaa8e4534d7639cf8c17bf

Appel

6 juin 2019

Elle invoque à cet égard, outre la Charte des contrôles douaniers et les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 67 A du code des douanes

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3cc

Appel

6 mai 2015

par les articles 410, 426-4, 435, 414, 399, 382, 404 à 407 du code des douanes, 750 du code de procédure pénale et les règlements CEE n°1431/82 et 2036/82 du conseil et 3540/85 de la commission ; Considérant

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Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a5a

Appel

22 mai 2003

seuls cas d'extinction de l'action douanière étant la transaction ou l'une des causes admises en droit commun (article 350 et suivants du Code des douanes). *** Pour la Cour, les arguments des deux

Source officielle

1ère Chambre

65b0c0ce8d0ccf000877e776

Appel

23 janvier 2024

C'est ainsi qu'aux termes de l'article 266 quinquies du code des douanes dans sa version en vigueur en 2017 : '1.

Source officielle

1ère Chambre

65b0c0d28d0ccf000877e778

Appel

23 janvier 2024

C'est ainsi qu'aux termes de l'article 266 quinquies du code des douanes dans sa version en vigueur en 2016 : '1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04816_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

des douanes du 1er mai 2021, et que soit mise à la charge de la Polynésie française la somme de 500 001 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

6162c5111e6e05567349087c

Appel

22 janvier 2013

cependant que pour réclamer le remboursement à compter du 1er janvier 2004, la société requérante se fonde sur les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes qui dérogent à celles de l'article

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Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87038

Appel

23 mars 2004

de l'article 354 du Code des Douanes et en conséquence jugé sa demande irrecevable.

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Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0b6

Appel

22 octobre 2010

Il résulte de l'article 352 ter du code des douanes que lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes a été révélé

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Pôle 1 - Chambre 2

615e0e64c25a97f0381f55f1

Appel

11 décembre 2014

R 212-5-3 du code de l'organisation judiciaire »'; Que cependant il résulte des articles 357 bis du code des douanes et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal de grande instance

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1re chambre civile

66162bde99851e0008f1e5d6

Appel

9 avril 2024

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

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Pôle 1 - Chambre 2

615e0e64c25a97f0381f55f0

Appel

11 décembre 2014

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e69c25a97f0381f562d

Appel

11 décembre 2014

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cee4

Appel

29 septembre 2008

visa de l'article 352 bis du Code des douanes, et, ajoutant au jugement, de condamner la société requérante à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

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11e Chambre A

6162c5111e6e05567349087d

Appel

23 novembre 2012

L'article 352 ter du Code des douanes énonce : 'Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects

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