Aux termes de l’article 334 A de l’annexe II à ce code : « I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

207 de l’annexe II au code général des impôts.

111 du code général des impôts dès lors que l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

, majorés du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts, qu'elle a regardés comme des revenus distribués imposables entre ses mains sur le fondement du 1° de l'article

désormais cadastrées section AT n° 151, 330, 333, 335 et 336.

Sur les causes du redressement ¿ L'article 207 de l'annexe II du code général des impôts prévoit, d'une part, au I, que, dans le cas général, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux

Aux termes du 4 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 4.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

2015, a estimé que les conclusions portant sur le crédit d'impôt de l'année 2014 étaient irrecevables et a rejeté sa demande tendant à la restitution du crédit d'impôt de l'année 2016.

208 de l'annexe II au code général des impôts est dépassé.

En vertu du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année

d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017.

La plus-value réalisée lors de cet apport a fait l'objet d'un report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts