des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-

le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213

R 322-4 et R 311-3 CPCE, - du défaut de dépôt du cahier des conditions de vente dans le délai de 5 jours de l'assignation précitée, En outre, elle invoque l'absence de titre exécutoire au motif

Sur l'irrégularité tirée de l'absence de notification de la décision d'admission et de celle de maintien L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose qu' ' avant chaque décision prononçant

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

ordonner un complément d'expertise médicale, le cas échéant sur pièces, afin de déterminer si à la date de fin des droits limités aux articles L.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale, son état

L. 111-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 131-3, L. 132-18, L. 132-20, L. 132-21, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2224

L'article L.3211-12-1 du code de la santé publique dispose : « I.

Sur la notification des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement Le deuxième alinéa de l'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que « Avant chaque décision prononçant

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

Selon l'article R. 3211-13 du code la santé publique, les parties à l'instance devant le juge des libertés et de la détention sont : - le requérant et son avocat, s'il en a un, - la personne qui fait

Sur le défaut de notification de la décision d'admission et de la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète En vertu de l'article L.3211-3, alinéa 2 du code

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

, 321 et 322 : une personne supplémentaire.

Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

Sur les irrégularités soulevées - Sur l'absence de notification des décisions de maintien mensuelles Selon l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, dans le mois qui suit l'admission en

[Y] [M] [J] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.