Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

du a. de l'article 111 du code général des impôts.

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

titre onéreux, était donc bien déductible en application du II de l'article 271 du code général des impôts ; - l'administration a relevé un total de travaux de 987 065,81 euros dont elle a, à tort,

Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting était éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts

259 A du code général des impôts.

ainsi que l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

207 de l’annexe II au code général des impôts.

un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible.

Elle soutient que : – c’est à tort que le tribunal a jugé au regard de l’article 1494 du code général des impôts et de l’article 324 A de l’annexe III à ce code en jugeant que l’ensemble des locaux qu

MOTIVATION Sur le dispositif légal Il résulte du I, 1, de l'article 885-0, V, bis, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable à l'année

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

L'article 39 A du code général des impôts dispose, dans sa version alors en vigueur : " 1.

MOTIVATION Sur le dispositif légal Il résulte du I, 1, de l'article 885-0, V, bis, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable à l'année

[F] [Z] ont fait état de cet investissement et ont à ce titre bénéficié de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.