La plus-value réalisée lors de cet apport a fait l'objet d'un report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif que l'extension de

un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif

un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif

un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif

Aux termes de l’article 278 sexies 0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2018 et 2019 en litige, issue de l’article 12 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.