En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

La plus-value réalisée lors de cet apport a fait l'objet d'un report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts : " I.

impôts ;4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ;5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

279-0 bis du code général des impôts, le vérificateur a soumis l’ensemble des sommes encaissées au taux de 20%.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

a entaché la procédure d'imposition d'un vice de procédure ; - les ouvrages commercialisés par la société constituent des livres au sens de l'article 278-0 bis A. 3° du code général des impôts les rendant

en France des dispositifs médicaux Essure prévu par l'article 278-0 bis du code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général

Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général