par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts.

279-0 bis du code général des impôts, le vérificateur a soumis l’ensemble des sommes encaissées au taux de 20%.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

a entaché la procédure d'imposition d'un vice de procédure ; - les ouvrages commercialisés par la société constituent des livres au sens de l'article 278-0 bis A. 3° du code général des impôts les rendant

Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - les dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts ne subordonnent pas l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la production par le preneur d'une

279-0 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II au code général des impôts : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble

A et une plus-value à long terme de 799 678 euros sur laquelle l'abattement de 10 % pour chaque année de détention, prévu à l'article 151 septies B du code général des impôts, a été appliqué.

B, résident aux Etats-Unis, rendant la société redevable de la retenue à la source de l'article 119 bis du code général des impôts.

271-II du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I. 1.

Selon l'article 278 du code général des impôts, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 % en ce qui concerne l'année 2013, puis, à compter du 1er janvier 2014, à 20%.

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

amortissables selon le mode dégressif, entrant dans l’une des catégories énumérées à l’article 22 de l’annexe II au code général des impôts.