prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

l'article 238 A du code général des impôts. 18.

l'article 238 A du code général des impôts. 18.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes du I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général

de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.

En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

code général des impôts qui n'est entré en vigueur que le 24 septembre 2012 ; - elle remplit les conditions prévues à l'article 150 U-II-10 bis du code général des impôts ; de la cession de son bien

Aux termes de l'article 41-0 A de l'annexe III au code général des impôts : " () III.

prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.

Le I bis de l'article L. 136-7 dispose que : " Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles

D'autre part, aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.