Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre sociale
6163ca1a76640886b9a725b1
22 mars 2010
22 mars 2010
L'arrêt a été rendu le 22 Mars 2010. RG 09 895 DJ EXPOSE DU LITIGE [I] [M] a été embauchée le 12 janvier 1987 au sein du cabinet d'architecture de [G] [K].
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbc8a85971c3ac20052
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f752c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Maître Hairon, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce16
16 janvier 2009
16 janvier 2009
(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code
Source officielle1ère Chambre
637dc86214982305d4c20228
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil Vu l'article 2226-1 du Code Civil Vu l'article L 211-5 du Code de l'environnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda238f680d7268397c9386
23 septembre 2019
23 septembre 2019
Il demande à la cour, au visa des articles L 23 C du livre des procédures fiscales, de l'article 1649 , 344 A de l'annexe III au code général des impôts, 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, 1355
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
X... demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien-fondé, - vu les articles 38 et 75 suivants et 97 du code de procédure civile et L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01726_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
Piafc/Taxi 4
6162d67ca2a5768a176c5635
9 novembre 2012
9 novembre 2012
demande à la cour, au visa des articles L 112-2 9°, L 113-5, L 121-1,L 122-4, L 122-5 3°, L 713-2 du code de la propriété intellectuelle et la directive DADVSI du 22 mai 2001 : - d'infirmer le jugement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6780b928b10ab0632f70497a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/07 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQ2J JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleChambre sociale
6308624e5d4f3fc56380b0dc
25 août 2022
25 août 2022
en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. ***************************************
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0c
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L'article L 216-1 du code de la sécurité sociale ne renvoie pas (ou plus depuis le 19 juillet 2005) au code de la mutualité.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 1er février 2005c/Françoise X
6253c9fdbd3db21cbdd89c2a
25 janvier 2008
25 janvier 2008
, A condamné Françoise X... épouse Y... à verser à Catherine A... une provision de 5 000 euros, A réservé la demande au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, A sursis à statuer
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c301
24 juin 2008
24 juin 2008
D. 212-25 dudit code, qui a fixé successivement à 180 puis à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires ; Au vu du décompte produit sur ce point, il convient d'accueillir la revendication de
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31d
24 juin 2008
24 juin 2008
D. 212-25 dudit code, qui a fixé successivement à 180 puis à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires ; Au vu du décompte produit sur ce point, il convient d'accueillir la revendication de
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
, 40 € Brut et 122, 14 € Brut de congés payés y afférents : * indemnité de licenciement = 610, 70 € net (1. 221, 40 € x 20 du salaire brut x 2, 5 ans d'ancienneté), * article 7OO du Code de procédure
Source officielle11e Chambre A
6032d03fba157745467150b0
23 novembre 2017
23 novembre 2017
le fondement de l'article 1302 du code civil ( Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2005, Bulletin, 2005, III, n°245, p 225).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dafc25a97f0381f4ed1
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68d62528f345149cf84d2bad
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A titre subsidiaire, le délai de prescription a été suspendu en raison d'un empêchement à agir en application de l'article 2234 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 24