L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

les 7 janvier et 19 février 2014, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22-1 à 223-26 du règlement général de l'AMF ; ' à la société AI Investment :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Par une ordonnance du 15 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 23 mars 2022.

-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-18 à 227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

que le délai de l'article 1648 serait, non pas un délai de prescription, mais un délai de forclusion, comme telle non susceptible de suspension, laquelle a pour effet, en application de l'article 2230

Il résulte de l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du code

et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.

dispositions du septième alinéa de l'article 223 B de ce code.

de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; - elle sollicite l'entier bénéfice, outre les observations de sa requête d'appel, des écritures qu'elle a régularisées en première instance.

311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

II) Sur l'origine de l'incendie et les responsabilités encourues à ce titre Vu l'article 1733 du code civil ; En l'espèce, le tribunal a jugé, au vu du procès-verbal de synthèse de l'enquête diligentée

fixés par le schéma à l'horizon de l’année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D du code de l’environnement et aux horizons

de Lille, a déchargé le centre hospitalier de la somme totale de 319 012 euros correspondant à ces titres et a mis à la charge du SDIS du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- L. 7221-2 du même code : Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement