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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6431066128558704f52e69e5
7 avril 2023
Toutefois, il résulte de l'article L. 2253-3 second alinéa du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et applicable en janvier 2016, que, notamment en matière
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