Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93925
26 janvier 2017
26 janvier 2017
; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-95 devenu L. 224-63 du code de la consommation, dans sa version antérieure au 14 mars 2016, Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par un courrier du 13 août 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du même code.
Source officielleChambre sociale
63b7cdb96b63637c907b7cd7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En revanche, si c'est à tort que l'appelant évoque un article abrogé du code du Travail pour faire valoir l'absence de tout entretien annuel sur la charge de travail ,l'article L3121-60 du code du travail
Source officiellePage 2 sur 2