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24 résultats pour « Article 210.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda3bab271b06820ce16e20

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

526 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile; -Confirmer l'ordonnance déférée en

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca60ade912aa482d100576

Appel

5 novembre 2020

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5 novembre 2020

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 380 et 568 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be7f4f6d33e2e97f0998

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'organisation syndicale CSTM AFFILIES invoque en cause d'appel l'article 58 du code de procédure civile qui dans sa version applicable au litige dispose que sauf justification d'un motif légitime tenant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa62be64d7e5102450b4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

concurrence déloyale comme en parasitisme est soumise à un délai de prescription de cinq ans en tant qu'action délictuelle, conformément à l'article 2224 du code civil ; que JONAK commercialise des chaussures

Source officielle