du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

La plus-value a été imposée à l'impôt sur le revenu après application de l'abattement de droit commun de 65 % prévu par le b) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts.

B avait effectués en 2015 et 2017, en leur appliquant l'abattement pour durée de détention de 65% prévu au b) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.-1.

L'administration a ainsi remis en cause sur le fondement de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts la réduction d'impôt dont les contribuables ont entendu se prévaloir, au motif que l'engagement

D’une part, le 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts dispose que : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux

La plus-value a été placée en sursis d'imposition conformément aux dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts.

La plus-value a été placée en sursis d'imposition conformément aux dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts.

code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts

150-0 D du code général des impôts.

b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

150-0 A du code général des impôts ; il ne peut y avoir d’imposition sans texte et il n’existe aucun principe du droit fiscal qui édicte une réciprocité entre exonération et non déductibilité entre foyers

ces impositions ; Elle soutient que le jugement attaqué est entaché d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation en application de l’article 199 terdecies-0-A du code

b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.