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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6285e1516a1876057df5d41a
18 mai 2022
18 mai 2022
société BSL au paiement d'une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens, dont la distraction est demandée pour ceux d'appel
Source officielleCabinet C
65b9f6f58452800008b2b660
25 janvier 2024
25 janvier 2024
789 du code civil (article 780 du code civil dans sa rédaction actuelle).
Source officielleChambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ee
28 janvier 2025
28 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036bb6ca656b65bacbaa45a
8 septembre 2015
8 septembre 2015
, de dire qu'il n'y a lieu d' appliquer ni la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308035a67331bacec3c8f
29 mai 2012
29 mai 2012
30 du code civil la charge de le preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui ne sont pas titulaires d'un certificat de nationalité française; Considérant que les appelants prétendent à la
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c672
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1859 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A. 212-185 du code du sport.
Source officielleChambre commerciale
631834bb0876004f131a5fab
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le 28 juin 2017, elle a également émis en application des articles 1857 et 1858 du code civil, un titre exécutoire au nom de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edaa
12 septembre 2011
12 septembre 2011
descendant de Amar C... né en 1852, admis aux droits de citoyen français par décret du 8 août 1892 pris en application du Sénatus Consulte du 14 juillet 1865, en vertu de l'article 32-1 du code civil
Source officielle4e chambre civile
644229b1d2fa6fd0f8040355
20 avril 2023
20 avril 2023
la cause, seules les dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil l'étant, avec d'autres conditions et conséquences.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08e
17 mars 2011
17 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08f
17 mars 2011
17 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleSociale C salle 3
65375f5e974d258318455007
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[U] pour ses frais irrépétibles une indemnité de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon leurs conclusions n°3 remises par voie électronique le 8 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 1855, 1856 et 1869 du code civil: - d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
* * * Il résulte des dispositions des articles 183 et 185 du code de procédure pénale que l'appel du procureur de la République, interjeté contre une décision non conforme à ses réquisitions, doit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 256 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - en tout état de cause, l'administration a omis de poursuivre au préalable la SCI Lucie dans les conditions fixées par les articles 1857 et 1858
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68105eb2f4420d4e95ca2a04
28 avril 2025
28 avril 2025
Elle fait valoir, au visa des articles 1857 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation, que M.
Source officielle1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
182 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juin 2012, - de les condamner aux dépens et à leur payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bfc
18 juin 1998
18 juin 1998
Elle ajoute que l'article 1840 T bis du code général des impôts a été abrogé par la loi du 20 décembre 1996.
Source officiellePage 2 sur 330