CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df9290d41e0057d43e58a
12 mai 2022
Elle ajoute que ce moyen est prescrit au visa de l'article L. 110-4 du code de commerce avant de soutenir au visa de l'article L. 311-8 du code de la consommation que cette obligation incombe au vendeur
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