[K] les plus larges délais de grâce pour quitter les lieux, - dire n'y avoir lieu à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens

bis P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité

MOTIFS : En application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

575 et 575 A du code général des impôts ".

575 et 575 A du code général des impôts ".

575 et 575 A du code général des impôts ".

X...et que le dossier a été transmis à M. le procureur général qui a pris des conclusions écrites ; Considérant qu'en vertu de l'article 62 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les

X...et que le dossier a été transmis à M. le procureur général qui a pris des conclusions écrites ; Considérant qu'en vertu de l'article 62 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les

X...et que le dossier a été transmis à M. le procureur général qui a pris des conclusions écrites ; Considérant qu'en vertu de l'article 62 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les

48 de la loi du 29 décembre 2016 au sein de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.

du droit de 225 euros prévue par l'article 1635 bis P, alinéa 1er, du code général des impôts.

[V] [D] : L'article 1635 bis P du code général des impôts prévoit qu'il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

SUR CE, Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

963 du code de procédure civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou

[U] [G] et Mme [S] [G] sur les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé

Elle en déduit qu'elle a fait une application exacte des dispositions de l'article 1594-O G du code général des impôts.

bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, de l'acquittement du droit prévu à cet article "