prévu par l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Ils soutiennent que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I. - 1.

B de cette location meublée en 2017, exercée à titre non professionnel en application du 2° de l'article 155 IV du code général des impôts, ceux-ci sont imposables en tant que bénéfices industriels et

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

Sur l’imposition au titre de l’année 2016 : Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I.-1.

Toutefois, l’article 150-0 B du code général des impôts dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de

150-0 D du code général des impôts. 15.

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur : " Il est institué : / () 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136

Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

application des dispositions de l'article 1736 IV du code général des impôts (CGI).

Elle a également demandé au tribunal de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2013 et 2014 en application du IV l'article 1736 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au