1522 du code général des impôts n'a pas opéré de distinction selon que les impositions locales fondées sur la valeur locative sont obligatoires, telles que la taxe d'habitation et la taxe foncière, ou

Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B () ".

450 du code de procédure civile.

145, 146 et 216 du code général des impôts.

SUR QUOI : Sur le moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1520, 3° du code de procédure civile) : RPS fait valoir, en premier lieu, que le tribunal

B n'ayant pas disposé de comptes ouverts au sens des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve lui incombant de l'existence de manœuvres

constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2008 au 31 décembre

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

judiciaire ne peuvent lui être opposées ; - la détermination des bases d'imposition a méconnu les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; les bases d'imposition ne pouvaient être

Préalablement, par conclusions du 10 janvier 2013 adressées au conseiller de la mise en état, BLOW PACK prie 'la cour' au visa des articles 1520-5° du code de procédure civile et 4 du code de procédure

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article

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prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

judiciaire ne peuvent lui être opposées ; - la détermination des bases d'imposition a méconnu les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; les bases d'imposition ne pouvaient être

La cassation est intervenue sur le second moyen de cassation, au visa des articles 1520, 1° et 1525 du code de procédure civile, dans les termes suivants : « Attendu qu'il incombe au juge de contrôler