Elle soutient que : - le mécanisme de la valeur locative « plancher » prévu par l’article 1518 B du code général des impôts a bien été appliqué par l’administration fiscale pour déterminer la base d’imposition

à titre onéreux de terrains rendus constructibles, prévue à l'article 1529 du code général des impôts.

En ce qui concerne l’application de l’article 1517 du code général des impôts : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 25.

En ce qui concerne l’application de l’article 1517 du code général des impôts : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 25.

dispositions combinées des articles 1518 ter I du code général des impôts et L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales ; en jugeant, pour écarter ce moyen, que le " bulletin d'informations

1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1605 nonies du même code, qu’elle a acquittées à raison des cessions

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des

1529 et 1605 nonies du code général des impôts.

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

Le III de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2020, impose d'actualiser, dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux

1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

1518 B du code général des impôts.

1529 du code général des impôts sont fondées ; - le préjudice total subi par la commune s'élève à 101 443 euros.

Il résulte des dispositions précitées du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement

1498 du code général des impôts, pour les impositions 2022.