151 septies A du code général des impôts, en cas de cessation totale d'activité.

B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice

151 septies du code général des impôts, l'administration ne contestant pas que les conditions générales prévues par cet article sont remplies ; au demeurant, M.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général des impôts : 2.

Sur l’application des dispositions de l’article 151 septies B du code général des impôts relatives à l’imposition des plus-values à long terme : 7.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l’application des dispositions de l’article 151 septies B du code général des impôts relatives à l’imposition des plus-values à long terme : 5.

et ne l'a pas informée qu'elle disposait de la possibilité de demander une prorogation du délai de réponse ; - elle remplit les conditions de l'article 151 septies A du code général des impôts de sorte

avoir imputé une fraction de la plus-value qui relevait selon lui de l'exonération prévue par l'article 151 septies du code général des impôts.

de cession prévu à l'article 151 septies du code général des impôts.

D’une part, aux termes de l’article 151 octies du code général des impôts : « I.

La plus-value réalisée à l'occasion de cette cession a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts mais a été soumise à la

151 septies du code général des impôts à 23.000 € ; que le 10/1/2008, la société et les époux [Z] ont contesté la proposition de rectification ; Considérant que la société VIP Patrimoine a été admise

rajoute à l’article 151 septies du code général des impôts ce qu’il n’édicte pas ; - l’administration n’a pas tiré les conséquences soit de l’exonération soit d’une imposition partielle en fonction de

Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions en litige : En ce qui concerne les revenus distribués : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

sur le revenu sur le fondement de l'article 151 septies 1 du code général des impôts.

intégrant, d'une part, une somme de 5 178 euros au titre de la taxe exceptionnelle prévue au V de l'article 151 septies A du code général des impôts assise sur la somme de 313 077 euros et, d'autre part

302 septies A du code général des impôts () ".