Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 16.

saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle

111 du code général des impôts.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

111 du code général des impôts.

49 septies F de l'annexe III au code général des impôts.

Il en résulte que les dispositions du 4° du III de l'article 257 du code général des impôts alors applicables, et abrogé depuis le 1er janvier 2021, en vertu desquelles ces gains étaient soumis à la taxe

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Il est fixé par l'article 885 S alinéa 2 du code général des impôts, soit à 20% pour les années 2006 et 2007 et à 30% pour les années 2008 et 2009.

Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année

° de l'article 1382 du code général des impôts.

Il en résulte que les dispositions du 4° du III de l'article 257 du code général des impôts alors applicables, et abrogé depuis le 1er janvier 2021, en vertu desquelles ces gains étaient soumis à la taxe

distribuées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts entrent dans l'assiette de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

209 du code général des impôts sont inéquitables ; - la limitation du montant du déficit imputable résultant de la modification du I de l'article 209 du code général des impôts par la loi n °2011-1117

Aux termes du II de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application du i de l'article 279 : " Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur