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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61632b2e81886c8c1bac971b
4 mai 2011
4 mai 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b06
26 novembre 2002
26 novembre 2002
de 3048,98 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SA SFR en tous les dépens des procédures de première instance et d'appel.
Source officielle1ère chambre civile A
616301504c6681071edf67d7
15 septembre 2011
15 septembre 2011
En conséquence et par application des dispositions de l'article L.121.1 du code des assurances et des dispositions contractuelles qui prévoit une indemnisation fondée sur la valeur à neuf, d'un montant
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e3
30 septembre 2005
30 septembre 2005
entrepris, demande à la cour de : - vu les articles 563 et 564 du nouveau code de procédure civile, L 125-7 du code de la mutualité, et 1109, 1110, 1116, 1117, 1134 et 1135 du code civil, - dire les demandes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe3f799d82b5dbe9726
7 septembre 2018
7 septembre 2018
payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officielle1ère Chambre
634f956fb5afe5adfff289ea
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Immo demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 1109 et suivants du code civil dans leur version applicable au litige, Vu l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163aeae8d16be2ca5050a42
3 juin 2010
3 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
63c8ef51dc5b777c90993143
18 janvier 2023
18 janvier 2023
extra-contractuelle, mais sur l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61609a4454c6ec55cf7100fb
7 avril 2014
7 avril 2014
[W] [T] et Mme [J] [P] et la SOCIETE GENERALE devant le tribunal de grande instance d'AVESNES SUR HELPE aux fins de voir prononcer, au visa des articles 1109, 1134, 1135, 1641 à 1645 du code civil, la
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d07
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Par conclusions communiquées le 26 janvier 2015, Mme Z... demande au visa des articles 1109, 1111, 1112, 1131 du code civil : - d'infirmer le jugement, Statuant à nouveau, - de déclarer nulle et de
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa96
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Jean-Louis X... a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa principal des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil et au visa subsidiaire des articles 1927 et suivants du code civil : -prononcer
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f0ea5bbe450008b2d077
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que les allégations de dol au sens des anciens articles 1109 et 1116 du code civil ne sont aucunement étayées.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55db76c5d9057df801af
10 mai 2022
10 mai 2022
française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcacf4e7f1c37e1cba3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162558abfc8340a0e74b851
8 janvier 2014
8 janvier 2014
que lui a fait délivrer la société OPENING le 22 mai 2008, - subsidiairement, au visa des articles 1109, 1116, 1117, 1304 et 1338 du code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré comme
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2cc
8 juillet 2008
8 juillet 2008
1382 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603696a541349e3936cd3a38
30 septembre 2015
30 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326e
18 mai 2016
18 mai 2016
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603727e514fc0e02e362e5a8
28 mai 2015
28 mai 2015
Elle sollicite, en toute hypothèse, 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile des époux [J] et la même somme de la SARL Aire patrimoine.
Source officiellePage 2 sur 16