8 du code général des impôts relatif au régime d'imposition des sociétés de personnes.

D'une part, aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » M.

droit au bénéfice du régime favorable de l'article 1115 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1010 B du code général des impôts : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, les sûretés, garanties et sanctions applicables

455 du code de procédure civile, le ministère public demande à la cour de : - dire que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, - confirmer le jugement

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MVMA a fait l'acquisition en 2013 et 2014 doivent être regardés comme des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du code général des impôts.

Les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'ensemble des périodes contrôlées, prévoient que : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle

Le ministère public soulève in limine litis la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles

D'une part, aux termes du I de l'article 1010 du code général des impôts dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 : I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison

[J] [O] : 15- Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 16- Le syndicat des copropriétaires doit par conséquent

Par d'uniques conclusions notifiées le 1er février 2024, M. le procureur général demande à la cour, au fondement des articles 1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance

suit : Vu l'article 1004 du code général des impôts (CGI) et l'article 385 de l'annexe III au CGI - Infirmer le jugement entrepris ; - Reconnaître le rappel fondé en droit et en fait ; - Confirmer

fiscales, comme celle découlant de l'article 1000 du code civil.

Sur la demande de décharge à hauteur de 39 319 €: Aux termes de l'article 885 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : «Les biens ou droits grevés d'un usufruit