Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Raoul CARBONARO

né le 15 Septembre 1974 à SAINT-QUENTIN (02100) ... 1024 ECUBLENS (SUISSE) représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle DIETSCH, avocat au barreau de l'AIN

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître BRUNA Hugo, substituant Maître Raymond

Adresse 4] [Localité 11] La commune de [Localité 12] prise en la personne de son maire [Adresse 5] [Localité 13] La direction interdépartementale des routes du Nord (DIRN) - AGR Ouest/district

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère, et par Monsieur Alexandre

Décision déférée à la cour : jugement du 22 septembre 2023 -conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° APPELANTE Madame [X] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre

représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, et assistée de Maître Alexandre VARAUT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Didier Y...

Elle précise que les juridictions américaines ont reconnu la contrainte exercée par l'Etat (voir notamment la décision du tribunal de première instance du district est de New York du 9 février 2004).

[U] [L] et [X] [Z][Z] [W] [Adresse 2] [Adresse 3]) Représenté par Me Jacques-Alexandre GENET de la SELAS ARCHIPEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122 Assisté par Me Jacques-Alexandre GENET

. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20198354 - Représentant : Me Alexandre BOICHÉ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1213